>>Délais légaux de conservation

Délais légaux de conservation

Vos archives sont soumises à des délais légaux de conservation en fonction de la nature des documents qui sont les suivants :
Pour en savoir plus, cliquez ici

10 ans

  • Comptabilité
    (comptes, charges, dépenses, banques..)
  • Recouvrement
    (impayés, mises en demeure)
  • Assemblée Générale
    (dossiers AG, convocations, Procès Verbal)
  • Contentieux
    (sinistre dommage ouvrage)
  • Travaux
    (appel d’offres, marché CCTP CCAP, devis, études, garantie décennale)
  • Fiscalité
    (impôts et taxes)
  • Social
    (salaires – paies, dossiers accidents du travail, maladie professionnelle*)
  • Rapports commissaires aux comptes

30 ans

  • Cessions
    (ventes, mutations, notaires)
  • Procédures
  • Assurances
    (dossiers sinistres, contrats, indemnités)

A vie en agence

  • Statuts de société
    (pièces modificatives de société)
  • États descriptif de division
  • Règlement de copropriété
  • Plans
  • Dossiers Ouvrages Exécutés
  • Tous registres (PV AG, personnel..)

IMPORTANT

Les délais légaux de conservation sont donnés à titre indicatif, pour vous aider dans la préparation de vos archives