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Informations juridiques

Le métier d'Administrateur de Biens est soumis à une lourde réglementation, et ça nous l'avons bien compris !

C'est pour cela que nous veillons à faire évoluer notre solution en fonction des attentes de nos clients Administrateurs de Biens et Copropriétaires tout en tenant compte de l'environnement juridique du moment.

Cet espace vous est dédié afin de vous informer sur les actualités juridiques concernant la copropriété et vous rassurer sur notre activité.

En effet, devant la multiplication des textes successivement parus, la question se pose de savoir quelle réglementation s'applique précisément en matière d'archivage ?

Loi ALUR

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR » a modifié en profondeur le contexte dans lequel les Administrateurs de Biens exercent leur activité, notamment dans la gestion des copropriétés.

Nous souhaitons notamment attirer votre attention sur l’art. 55 (modifiant l’art.18 de la Loi du 10/07/65 modifiée) pour la partie relative à l’archivage pour les syndicats de copropriétés. Le législateur préconise l’externalisation des archives des syndicats de copropriétés par une entreprise spécialisée. Cet article est très clair et d’application immédiate. Il s’agit là d’une obligation légale et non pas d’une simple option ou d’une possibilité :

Le syndic  est tenu de soumettre au vote de l’assemblée générale la décision de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais dudit syndicat. Une telle décision ne pouvant donner lieu à aucune rémunération supplémentaire au profit du Syndic.

Cette clarification majeure met fin à de nombreuses années de polémiques et de contentieux et reconnaît enfin le principe que le syndicat des copropriétaires est seul propriétaire de ses archives.

Seul, un archivage externalisé professionnel et indépendant permettra aux syndicats de copropriétaires et à leurs mandataires de s’affranchir définitivement de ces difficultés. L’archivage est en effet une activité réglementée qui obéit à des normes strictes telles que la NF Z 42-013 et NF Z 40-350.

Comme la loi les y incite, professionnels et syndicats de copropriétaires auront tout intérêt à recourir à un prestataire spécialisé pour assurer la conservation et la gestion des archives de leur ensemble immobilier, de pérenniser leur intégrité tout en se prémunissant d’un possible contentieux dans le cadre de leur transmission.

PRO.ARCHIVES, spécialiste de l’archivage physique et numérique au service exclusif des métiers de l’Immobilier depuis 15 ans, a fait évoluer ses services et contrats qui ont été adaptés à cette nouvelle règlementation. Nos équipes se mobilisent pour vous permettre de les découvrir, répondre à vos questions et vous accompagner dans la mise en œuvre de cette réforme, notamment par la fourniture de toute la documentation utile et projets de résolutions à soumettre à vos assemblées générales.

Sources juridiques :

Immatriculation des Copropriétés

Sources Juridiques