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Informations juridiques

Informations juridiques2020-10-14T15:16:28+02:00
Le métier d'Administrateur de Biens est soumis à une lourde réglementation, et ça nous l'avons bien compris !

C'est pour cela que nous veillons à faire évoluer notre solution en fonction des attentes de nos clients Administrateurs de Biens et Copropriétaires tout en tenant compte de l'environnement juridique du moment.

Cet espace vous est dédié afin de vous informer sur les actualités juridiques concernant la copropriété et vous rassurer sur notre activité.

En effet, devant la multiplication des textes successivement parus, la question se pose de savoir quelle réglementation s'applique précisément en matière d'archivage ?

Loi ALUR & archives de la copropriété

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR » a modifié en profondeur le contexte dans lequel les Administrateurs de biens exercent leur activité, notamment pour la gestion des copropriétés.

La loi ALUR reconnaît le principe selon lequel le syndicat des copropriétaires demeure le seul propriétaire de ses archives (article 55 de la Loi Alur du 24 mars 2014, modifiant l’article 18 de la Loi du 10 juillet 1965) et précise les modalités d’externalisation des archives du syndicat de copropriété.

Notamment, si le Syndic souhaite confier la gestion des archives dont il a la charge à une entreprise spécialisée, aux frais du syndicat de copropriété, il aura l’obligation de soumettre cette décision au vote de l’Assemblée Générale des copropriétaires.

Il est précisé par les textes qu’une telle décision ne pourrait donner lieu à aucune rémunération supplémentaire au profit du Syndic

L’archivage est une activité réglementée qui obéit à des normes strictes telles que la NF Z 42-013 et NF Z 40-350. Dès lors, confier cette mission à un prestataire d’archivage professionnel et indépendant permettra aux syndicats de copropriétaires et à leurs Syndics mandataires de s’affranchir définitivement des obstacles normatifs.

Comme la loi l’introduit, professionnels et syndicats de copropriétaires auront tout intérêt à recourir à un prestataire spécialisé pour assurer la conservation et la gestion des archives de leur ensemble immobilier, afin de pérenniser leur intégrité  et de garantir leur transmission sécurisée.

PRO.ARCHIVES, spécialiste de l’archivage physique et numérique, au service exclusif des métiers de l’immobilier depuis 20 ans, a fait évoluer ses services et contrats pour les adapter à la nouvelle règlementation. Nos équipes se mobilisent pour répondre à vos questions et vous accompagner dans la mise en œuvre de cette réforme, notamment par la fourniture de toute la documentation utile et projets de résolutions à soumettre à vos assemblées générales. 

Sources juridiques :

Immatriculation des Copropriétés

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